La protection sociale

De Romain THIESSET
Avocat
CAPSTAN Avocats

La protection sociale, une nouvelle fois au cœur du réacteur du pouvoir politique… et des entreprises !!

Année après année, la protection sociale prend une place toujours plus importante dans la gestion sociale des entreprises et de ses salariés.

Ce constat n’est que plus affirmé par l’annonce, le 30 septembre 2019, des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 et par l’organisation, le 3 octobre 2019, du premier débat sur le projet de réforme des retraites.

Parmi les mesures du PLFSS, on retiendra principalement, à ce stade pour les entreprises, la concrétisation de la promesse du Gouvernement de reconduire, pour l’année 2020, la prime exceptionnelle (qui ne devrait donc plus l’être véritablement…) sur le pouvoir d’achat qui avait été décidée, votée et appliquée à toute hâte à la fin de l’année 2018.

Rappelons que cette prime avait profité à environ 5 millions de salariés, dans plus de 400 000 établissements, pour un montant moyen de 400 euros par salarié. L’intérêt de cette prime résidant dans le régime social et fiscal qui lui avait été consacré… Un intérêt dont il conviendra toutefois de vérifier l’effectivité lorsque ces versements feront l’objet de contrôles, notamment par les Urssaf, tant les règles définies par la loi du 24 décembre 2018 étaient discutables et d’ailleurs soumises à des approximations dans leur interprétation par l’Administration elle-même…

La critique d’une pérennisation de ce dispositif est bien entendu impopulaire. Pour autant, il conviendra donc de s’assurer qu’à la faveur de cette pérennisation (qui pourrait d’ailleurs être limitée à l’année 2020), un cadre juridique plus certain et mieux adapté, notamment s’agissant des salariés n’ayant pas été présents toute l’année dans l’entreprise, sera adopté.

Sur ce point, la présentation du dispositif de prime exceptionnelle, dans le PLFSS qui vient d’être annoncé, n’est cependant pas rassurant. En effet, il y est d’ores et déjà prévu que le dispositif d’exonération de toutes cotisations et d’impôts sera conditionné à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Une telle condition ne trouve aucune justification sinon celle de forcer la mise en place d’accords d’intéressement, avec le risque pour les entreprises qui n’en auront pas le temps et/ou les moyens de mettre en place un dispositif qui n’aura aucune cohérence avec leurs situations, leurs besoins, et leurs perspectives de développement.

Surtout, le dispositif de la prime exceptionnelle ferait dans ce contexte double emploi avec le supplément d’intéressement, outil préexistant particulièrement efficace, bénéficiant d’un encadrement simple et avantageux socialement et fiscalement.

Il faudra donc espérer un vrai débat autour de cette mesure du PLFSS, pour que salariés et employeurs y trouvent véritablement leur compte.

Ce débat, s’agissant de la réforme promise des retraites, est donc quant à lui lancé depuis le 3 octobre 2019.

Là encore, il faut espérer que, enfin, une réforme générationnelle sera entreprise, à défaut de quoi l’ambitieux objectif de sauver les régimes de retraite, d’une faillite en l’état incontournable, sera voué à l’échec.

Le pari est ambitieux, s’agissant d’un sujet social parmi les plus crispants.

Pourtant, il suffirait de rappeler à la faveur de ce débat que le système actuel de retraite du régime général, créé en 1945 en tenant compte, notamment, d’un âge « normal » de la retraite fixé à 65 ans alors que l’espérance de vie était de 60 ans pour les hommes et de 65 ans pour les femmes, n’est économiquement plus viable dans une société où l’âge de liquidation des droits est fixé à 62 ans, pour une espérance de vie de plus de 80 ans désormais !!

Partant de ce constat, auquel il conviendrait de rajouter la dégradation du ratio nombre de cotisants/nombre de pensionnés, pourtant essentiel au financement d’un régime de retraite par répartition, seule une réforme systémique permettra de sauvegarder un régime de retraite garantissant un repos rémunéré pour le dernier tiers de sa vie active.

A défaut, ou si la réforme n’était faite qu’à mi-chemin, c’est inexorablement un allongement des durées de cotisation et donc un recul de l’âge « normal » de la retraite auquel tout à chacun sera confronté. Et ce peu important le recours à un système de retraite par points, ou le maintien d’un dispositif d’annuités, toutes ces notions n’étant, à elles seules, pas de nature à garantir l’équilibre économique d’un régime de retraite.

Sachant toutefois que le recul permanent de l’espérance de vie en bonne santé rend cette perspective plus complexe, y compris pour les entreprises dans la gestion de leur politique démographique, laquelle sera plus généralement affectée par la réforme à venir des retraites, qu’elles qu’en soient les orientations.

A ce titre, il faudra, impérativement, que le débat concernant cette prochaine réforme des systèmes de retraite en France prenne en considération, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent, les impacts de celle-ci sur les entreprises et leurs politiques sociales…

Romain THIESSET

CAPSTAN Avocats